CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services dispensées par Sophie MOREAU. A défaut de contrat écrit signés des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document . Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Annulation ou report du fait de Sophie MOREAU

Sophie MOREAU se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. Sophie MOREAU en informe alors le client dans les plus bref délais.

Annulation ou report du fait du client

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tous report ou annulation seront facturés :
– 25% des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le
début de la prestation.
– 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la
prestation. Si l’intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement si besoin,
sont en sus.

Conditions de paiement

Le paiement doit être éffectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date
d’intervention, sauf délai plus courts ou plus longs spécialement consentis par Sophie MOREAU. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard aux taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n° 92.1442 du 31/12/92.
Clause de déchéance du terme :

Tout délai consenti par Sophie MOREAU comporte la clause de déchéance du terme . Une seule échéance impayée ne rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Confidentialité et droit de propriété :

Les documents mis à la disposition du client sont protègés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule proprièté de Sophie MOREAU ou celle de ses partenaires. En conséquence, la production, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Sophie MOREAU ou des ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible de sanctions qui s’y rattachent.

Loi et attribution des compétences :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de % du montant TTC de la facture sera exigible.